Décision 19537

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19537   Strayer  Anglais 1991-05-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  d'un emploi précédent 

Sommaire:

Somme reçue d'un employeur à la cessation d'emploi et autre somme reçue du dernier employeur. L'al. 57(2)a) est suffisamment général pour viser tout revenu tiré d'un emploi auparavant, même des années avant le dépôt d'une demande d'a.-c. Il n'existe pas de disposition limitative.


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