Décision 26324

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26324   Denault  Français 1994-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Bûcheron mis à pied de façon définitive en 12-91. Touche l'indemnité de départ en 5-92. Prétend qu'il avait un droit de rappel jusqu'en 6-92. Répartition à faire selon par. 58(9) sans égard à l'existence d'une convention collective, peu importe qu'il ait eu droit à un rappel, à partir de 12-91.


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