| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Choisit de toucher l'indemnité de départ par tranches ne dépassant pas 25% de ses prestations hebdomadaires; veut qu'on applique le par. 15(2). Examine le pouvoir de réglementation en 44q) et GIROUX. Le par. 58(10.1) s'applique; à répartir sur des semaines entières. Maintenu en CF.
