| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
Incapable d'assister à l'audience. A téléphoné à de nombreuses reprises en vain. La Commission a ultérieurement offert une nouvelle audience au prestataire. Il a plutôt décidé d'en appeler devant un juge-arbitre. Cette option s'offrait à lui. Mais il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu exposer son cas devant le conseil.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
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Sommaire:
Le par. 58(12) du RAC traite de la répartition d'une paye versée pour un jour férié au cours duquel le prestataire n'a pas travaillé. Il ne s'applique pas au temps supplémentaire pour du travail effectué ce jour-là.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
salaire |
temps supplémentaire |
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Sommaire:
Le par. 50(12) du RAC ne s'applique pas à une paye de temps supplémentaire pour du travail lors de jours fériés. Le par. 50(3) régit la répartition des montants versés au prestataire. Il traite des « salaires ou du traitement ». Il est clair que le salaire doit être réparti sur les jours pour lesquels une rémunération a été reçue.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
En vertu de l'al. 58(13)b), la paye de vacances doit être répartie sur une période suivant le départ proportionnelle au montant que le prestataire aurait gagné s'il avait travaillé. Un versement de temps supplémentaire pour des jours antérieurs au cours de la semaine ne réduit pas le montant de la paye de vacances attribué à cette semaine.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps supplémentaire |
Sommaire:
Les calculs doivent être effectués sans égard à tout montant gagné par le prestataire au cours de la semaine du 18-5-86 qui ne constitue pas une rémunération hebdomadaire normale (c.-à-d. une paye de temps supplémentaire pour un jour férié).
