| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Sommaire:
Mise-à-pied temporaire en 2-92. Fermeture de l'usine en 4-92. Aucune somme payable avant la date de fermeture définitive de l'usine par l'employeur. Ceci a déclenché la «date de versement». Aucune apparence de fermeture d'usine en 2-92. Les sommes à être réparties à partir de 4-92 et non 2-92.
