| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Sommaire:
Paie de vacances versée au moment de la mise à pied et répartie à compter de la cessation d'emploi. La prestataire soutient qu'elle recevait habituellement sa p.v. dans les semaines précédant sa mise à pied et qu'aucune répartition n'était effectuée. Le service de la paie a toutefois été déménagé aux États-Unis et les employés ne recevaient plus de p.v. à moins qu'ils n'aient effectivement pris congé. La prestataire n'a pas pris congé. Le j.-a. a refusé d'infirmer les conclusions du c.a. et la CAF a rejeté de façon sommaire la demande de révision judiciaire de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire:
Paie de vacances versée au moment de la mise à pied et répartie à compter de la cessation d'emploi. La prestataire soutient qu'elle recevait habituellement sa p.v. dans les semaines précédant sa mise à pied et qu'aucune répartition n'était effectuée. Le service de la paie a toutefois été déménagé aux États-Unis et les employés ne recevaient plus de p.v. à moins qu'ils n'aient effectivement pris congé. La prestataire n'a pas pris congé. Le j.-a. a refusé d'infirmer les conclusions du c.a. et la CAF a rejeté de façon sommaire la demande de révision judiciaire de la prestataire.
