| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Prestataire, enseignante à temps partiel dont le contrat s'échelonne du 24-08-93 au 29-06-94, a reçu des montants à titre de congés de maladie et de réajustement de salaire à la fin de son contrat. Sommes réparties en vertu de 58(3) et 58(9) du Règl. Décision renversée par la CAF qui a déterminé que la rémunération visait aussi bien des jours de travail que les jours fériés et chômés et les jours de vacances survenant au cours de la période d'engagement dont, notamment, les vacances de Noël et de Pâques. C'est 58(4) qui s'applique.
