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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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répartition |
services rendus |
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Sommaire:
Après enquête, la Commission découvre que le prestataire avait travaillé pour un employeur tout en recevant des prestations au cours des semaines entre février 2002 et décembre 2002 et qu'il n'a pas déclaré ses gains. Dans sa déclaration statutaire d'avril 2007, le prestataire déclare : Il se peut que j'aie travaillé pendant mon chômage, mais j'étais payé seulement quand la job était livré, souvent beaucoup plus tard. Je n'ai pas en note mes commissions dues, vous pouvez vous fier aux papiers de l'employeur. En conséquence, l'appel du prestataire est rejeté par le JA car en vertu de 36(6) du RAE, toute rémunération reçue à titre de commission doit être répartie sur la semaine où les services ont été fournis.
