| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
syndic |
|
Sommaire:
Paye de vacances versée en prévision de la faillite de l'employeur et de la fermeture de la mine. L'assuré après avoir été réembauché par le syndic est demeuré en poste, en somme pour le même employeur. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération avant la cessation d'emploi ultérieur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Sommaire:
Paye de vacances payée en attente de la faillite et fermeture de la mine. Rengagé aussitôt pour 9 mois par le syndic. Jugé qu'il a continué pour le même employeur, que l'arrêt de rémunération n'est survenu que 9 mois plus tard et donc que la répartition de ladite paye doit débuter à la cessation d'emploi.
