Décision 21930

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21930   Rouleau  Français 1992-10-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  à partir du licenciement 

Sommaire:

Préavis versé en vertu de la nouvelle Loi sur les normes du travail voulant qu'il y ait rupture de la relation d'employeur à employé lorsque l'employé n'a pas travaillé pendant plus de 6 mois consécutifs pour l'employeur. Somme correctement répartie à partir du licenciement.


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