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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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répartition |
sans services rendus |
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Sommaire:
Professeur à temps partiel à l'Université York. Contrat de 9-87 à 4-88 prévoit un salaire mensuel. Conseil conclu qu'elle ne travaille pas du 4-12-87 au 4-1-88. Erreur de droit. Selon par. 58(4), même si aucun service n'est offert, la rémunération est répartie pour la période pour laquelle elle est versée.
