| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
répartition |
en raison de la cessation |
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Sommaire:
M. X a allégué que le conseil arbitral avait commis une erreur dans sa décision parce qu'il n'était plus un employé de la compagnie quand les sommes en question ont été établies et versées en vertu d'un règlement amiable. Il est admis que des règlements amiables reliés à une cessation d'emploi peuvent renfermer des montants qui n'ont pas valeur de rémunération en vertu de la Loi. Le conseil a déterminé qu'en dépit de la façon dont le prestataire présentait le règlement, il n'existait aucun élément de preuve appuyant sa prétention, laquelle confirme que les fonds ont été versés à titre d'indemnité de cessation d'emploi. Manifestement, les sommes versées par l'employeur au prestataire étaient liées à la cessation de la relation employeur-employé. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
