Résumé du litige : pouvoirs

Décision A-0733.97 Texte complet de la décision A-0733.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Un ajournement a d'abord été demandé en novembre 1994. Puis une déclaration solennelle a été déposée indiquant que la prestataire serait de retour dans son pays en juin 1995. Une date d'audition a été fixée pour le 9 août 1995. Un jour avant l'audition, un fax a été déposé pour un autre ajournement. La demande a été refusée et le c.a. a procédé avec le cas. Le j.a. a statué qu'il n'existait aucune obligation pour le conseil de tenter de joindre et de joindre la prestataire au téléphone, puisqu'il pouvait se fier à la déclaration solennelle voulant que la prestataire et son mari soient de retour en juin. La CAF a simplement refusé de s'immiscer dans l'examen mené par le j.a. sur le pouvoir discrétionnaire du c.a. de refuser un deuxième ajournement. Aucun déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision A-0732.97 Texte complet de la décision A-0732.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 36621A Texte complet de la décision 36621A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 36620A Texte complet de la décision 36620A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 29357 Texte complet de la décision 29357

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Si le Conseil reconnaît que l'assurée est en mesure de fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer sa demande, il devrait ajourner l'audition de façon à permettre à cette dernière de présenter cette information au Conseil plutôt qu'à la Commission.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	audition	personne directement intéressée

Décision 26883 Texte complet de la décision 26883

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Le prestataire invoque un manquement à un principe de justice naturelle, puisqu'il n'a pas reçu le dossier d'appel avant sa comparution devant le Conseil. Celui-ci refusait de remettre la cause afin de lui permettre de prendre connaissance du dossier. Il s'agit d'une violation flagrante de ce principe.

Décision 22735 Texte complet de la décision 22735

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Le refus du Conseil d'accorder au prestataire un ajournement de l'audition, sachant qu'il ne pouvait y assister à la date prévue, a privé ce dernier d'une excellente occasion de réfuter les arguments contre lui et, par conséquent, a violé un principe fondamental de justice naturelle.

Décision 21604 Texte complet de la décision 21604

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Le prestataire s'était présenté à son audition les deux premières fois, mais pas la troisième. Pour justifier sa décision de rendre une décision, le conseil arbitral doit consigner ses motifs de refus d'un ajournement, sinon il doit expliquer cette situation inhabituelle. Il omis de le faire.

Décision 21558 Texte complet de la décision 21558

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Le prestataire a interjeté appel et demandé plus de temps pour réunir au besoin de la documentation. Une audition équitable lui a été refusée. Le conseil arbitral n'a pas autorisé un ajournement pour permettre au prestataire d'obtenir plus de documents. Néanmoins, il a manifestement été influencé par l'absence de cette documentation.

Décision 15313 Texte complet de la décision 15313

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Il y a eu déni de justice naturelle : le conseil savait que la prestataire ne pouvait se présenter et n'a pas ajourné l'audience. Le droit à une audition impartiale présuppose qu'il faut donner à la prestataire la possibilité de présenter sa cause.

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Incapable d'assister à l'audience. A téléphoné à de nombreuses reprises en vain. La Commission a ultérieurement offert une nouvelle audience au prestataire. Il a plutôt décidé d'en appeler devant un juge-arbitre. Cette option s'offrait à lui. Mais il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas pu exposer son cas devant le conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	jours fériés
rémunération	salaire	temps supplémentaire
rémunération	paye de vacances	en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
rémunération	répartition	rémunération normale	temps supplémentaire

Décision 13664 Texte complet de la décision 13664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Faits nouveaux présentés à l'audience. Il était de la compétence du conseil d'ajourner le débat pour permettre à la Commission de reprendre son enquête. Le règl. 65 accorde au président une certaine latitude. Il y aurait eu erreur de la part du conseil s'il avait refusé. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 13396 Texte complet de la décision 13396

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Incapable d'assister à l'audience parce qu'il travaillait; a demandé un ajournement. Je ne comprends pas pourquoi la demande a été refusée. Il est établi dans la jurisprudence qu'une partie à un appel n'a droit à un ajournement que si elle possède un bon motif. L'impossibilité d'assister à l'audience constitue un bon motif.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 11171 Texte complet de la décision 11171

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

Représentant retenu ailleurs à cause de négociations et l'assuré a dû également s'absenter. Même s'il n'y a pas eu demande formelle d'ajournement, toute personne a le droit sacré d'être entendue. Cause remise au conseil.

Décision 11022 Texte complet de la décision 11022

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Sommaire :

On ne saurait critiquer le refus du conseil arbitral d'accorder un troisième report. Il a toute latitude pour le faire. Le prestataire ne peut choisir la date. L'avis de refus du report a été servi avant l'audience. Toutefois, une nouvelle audition a été accordée en raison de circonstances particulières.

Décision A0522.08 Texte complet de la décision A0522.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	appréciation des faits *

Sommaire :

La CAF indique que le CA avait correctement conclu qu'il n'avait pas compétence pour ordonner la défalcation des paiements en trop. La CAF note également que le CA n'a commis aucune erreur de droit en refusant de déplacer le fardeau de la preuve des paiements en trop sur la Commission puisque c'est la décision de cette dernière qui crée la dette qui devient exécutoire contre les appelants dès que ceux-ci sont avisés du montant à rembourser. Ainsi, si un appelant fait appel d'un avis de dette, il/elle a le fardeau de démontrer l'inexactitude du montant en question. Causes similaires: A0523.08, A0526.08, A0527.08 et A0528.08.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit

Décision A0548.07 Texte complet de la décision A0548.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	appréciation des faits *

Sommaire :

Le CA avait conclu que le prestataire n'avait pas droit aux prestations en vertu de la LAE puisque selon le paragraphe 30(1) du RAE, il était considéré « travailleur indépendant » durant la période de prestations en question. Le CA avait également confirmé l'imposition d'une pénalité en vertu de l'article 38 de la LAE puisque l'appelant avait fourni des renseignements faux ou trompeurs. De plus, le CA avait maintenu un avis de violation très grave selon l'article 7.1 de la LAE. La CAF conclut qu'il n'appartient pas au JA ni à la CAF de substituer une conclusion de faits à moins que celle-ci soit erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à la connaissance du décideur.

Décision 52792 Texte complet de la décision 52792

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

La prestataire est admissible à des prestations parentales pour un maximum de 10 semaines et non pour les 35 semaines prévues au projet de loi C-32. Elle faisait appel en alléguant que l'article en question portait atteinte à son droit à l'égalité tel que le lui aurait garanti la Charte. En se fondant sur la décision Nishri (A-0216.96) de la CAF, le juge-arbitre a décidé que la date d'arrêt du 31 décembre 2000 était simplement un critère que le Parlement avait choisi pour déterminer à quel moment un prestataire cessait d'être régi par les anciennes règles et était assujetti aux nouvelles, et que ce critèrel n'avait pas à voir avec les caractéristiques personnelles de la prestataire. Appel rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte
prestations parentales	maximum payable

Décision A-0216.96 Texte complet de la décision A-0216.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

La prestataire a donné naissance à un enfant le 5-09-90 (avant l'adoption du projet de loi C-21, le 18-11-90). Elle a reçu des prestations de maternité, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales. Le conseil arbitral a rejeté l'appel : pas la compétence pour examiner une question portant sur la Charte et le j.a. a fait de même. La CAF a jugé que le j.a. avait omis de traiter la question constitutionnelle. Il appartient au ja.a de déterminer qu'un article particulier de la Loi contrevient à la Charte et qui ne peut être protégé par l'article 1. La Cour a reconnu toutefois que le j.a. ne peut émettre de déclarations de non-validité, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi constitutionnelle. De tels redressements ne sont réservés qu'aux tribunaux supérieurs. Le cas a été renvoyé pour réexamen des questions constitutionnelles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	charte
cour fédérale	pouvoirs

Décision 22405 Texte complet de la décision 22405

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

La prestataire soutient que l'art. 26 (envoi à un cours de formation) exerce une discrimination à son égard, en ce sens qu'il enfreint les droits garantis par le par. 15(1) de la Charte. Il ne fait pas de doute que le conseil arbitral a correctement agi en refusant d'entendre tout argument relatif à la Charte. Voir l'affaire TÉTREAULT-GADOURY.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	charte	texte législatif

Décision 17026A Texte complet de la décision 17026A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

Je comprends de l'arrêt TETREAULT-GADOURY toutefois, que les conseils arbitraux ont la compétence de décider si un prestataire est ou non admissible aux bénéfices des prestations, non pas si une disposition particulière d'une loi doit ou non être suspendue parce que contraire à l'art. 15 de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	charte
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Décision 21007 Texte complet de la décision 21007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de se pencher sur l'argument selon lequel les dispositions législatives contestées, qui portent sur les taux de chômage régionaux et les données statistiques, violaient le droit à l'égalité que garantit le par. 15(1) de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
cour fédérale	pouvoirs
cour fédérale	rôle
juge-arbitre	pouvoirs	charte
cour fédérale	voies de recours	paliers
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

Référez à: A-0521.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	charte
conflit collectif	raison d'être
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	charte

Sommaire :

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	charte
conflit collectif	raison d'être
juge-arbitre	pouvoirs	charte

Décision 53172 Texte complet de la décision 53172

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition

Sommaire :

Les membres du c.a. doivent s'abstenir d'interrompre constamment le fil des discussions, de mettre en doute les motifs invoqués par les prestataires et de tenter de substituer leur jugement à celui des prestataires. Leur rôle est de prendre connaissance des deux versions et de trancher les questions litigieuses. Les membres sont autorisés à poser des questions pour clarifier certains points. Cependant, ils ne devraient pas se lancer dans un échange d'arguments vexatoires avec les parties en cause. En outre, les arguments soulevés après l'audience sont tout à fait inopportuns et inacceptables.

Décision 25678 Texte complet de la décision 25678

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition

Sommaire :

Les membres d'un Conseil peuvent poser des questions pour éclaircir des questions ambiguës ou vagues et pour combler des omissions. Mais le président a semblé vouloir davantage expliquer pourquoi le prestataire ne pouvait avoir gain de cause plutôt que d'établir les faits.

Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition

Sommaire :

L'avocat de la Commission a tenté de déposer une déclaration du Conseil sur le déroulement de l'audience, rédigée après coup sur demande de la Commission, afin de contredire les affirmations de l'assuré. J'ai refusé. C'étaient des faits nouveaux qui servaient les propres intérêts d'une partie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	absences non motivées
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 14833 Texte complet de la décision 14833

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition

Sommaire :

Le prestataire affirme ne pas avoir eu une audience équitable. Les membres du conseil disposaient de lettres qu'ils avaient fait verser au dossier, prétendant que ce n'est pas le cas. Non opportun de recourir à ces lettres qui sont sûrement révélatrices. Elles peuvent créer une impression d'injustice, trois défavorisant le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Décision 62912A Texte complet de la décision 62912A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Après avoir pris connaissance de la décision du conseil, le prestataire a déposé une demande en réexamen de celle-ci dans laquelle il fournissait de nouvelles preuves relatives à ses dépôts bancaires. Le juge-arbitre a statué que la Commission aurait dû renvoyer la demande du prestataire au conseil pour que ce dernier décide si les nouvelles preuves présentées par le prestataire justifiaient un réexamen. Le juge-arbitre a renvoyé l'affaire pour qu'elle soit reconsidérée par le conseil.

Décision T-0370.95 Texte complet de la décision T-0370.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Bref de mandamus déposé pour obliger la Commission à faire réexaminer le refus de proroger le délai d'appel par le conseil arbitral. Une recommandation d'un C.A. ne crée pas d'obligation à la Commission et une décision à l'égard d'une recommandation ne peut faire l'objet d'un appel au conseil.

Décision 20765 Texte complet de la décision 20765

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Quelque temps après que la décision a été rendue, l'employeur a demandé une nouvelle audition pour qu'il puisse faire valoir ses arguments. Le président a rejeté sa demande au motif qu'un avis pertinent lui avait été signifié. Il n'existe aucun motif justifiant l'intervention d'un juge-arbitre.

Décision 19840 Texte complet de la décision 19840

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Le prestataire a reçu l'avis d'appel du conseil arbitral après l'audition. Le cas échéant, il faudrait que l'offre de tenue d'une nouvelle audition précise clairement que le prestataire pourra demander à ce que sa cause soit entendue par le même conseil arbitral ou par un nouveau conseil arbitral. En l'espèce, le prestataire a eu le choix entre le même conseil arbitral et le juge-arbitre.

Décision 18856 Texte complet de la décision 18856

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Demande au conseil de réviser sa décision et fournit des documents à l'appui: recherche d'emploi et états financiers. Les éléments de preuve qu'elle tente maintenant d'introduire ne constituent nullement des faits nouveaux dont elle ignorait l'existenceà cette époque.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 14385 Texte complet de la décision 14385

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

Quels que soient les motifs de la première décision du conseil, lorsqu'un prestataire demande et obtient une nouvelle audition, il remet l'appel en jeu, et le deuxième conseil avait le loisir de formuler ses propres conclusions sur la preuve qui lui avait été soumise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	état de santé

Décision 11826 Texte complet de la décision 11826

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

La CEIC a eu tout le loisir, à l'audition, de présenter toute la preuve. Elle a choisi de ne pas produire l'affidavit. Je ne vois pas de raison de lui renvoyer l'affaire pour une nouvelle audition et pour donner à la CEIC une autre possibilité de faire ce qu'elle aurait pu faire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve
inconduite	renseignements confidentiels

Décision 11800 Texte complet de la décision 11800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	demande de révision	faits nouveaux

Sommaire :

L'assuré a gain de cause au conseil; l'employeur demande une réaudition; selon l'assuré, l'employeur aurait dû en appeler au juge-arbitre et le conseil ne peut pas réentendre la cause selon l'art. 86. Je ne suis pas d'accord. Il revient au conseil de décider s'il y a des faits nouveaux.

Décision 29339 Texte complet de la décision 29339

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Rien au dossier visait la politique interne de la CEIC à laquelle le Conseil a référé. De toute façon, le Conseil et le juge-arbitre doivent faire leur propre interprétation des faits et de la loi. Que les dites interprétations de la CEIC diffèrent n'est pas pertinent. Le Conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire	rémunération	vacances d'été

Décision 25241A Texte complet de la décision 25241A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

La question dans le formulaire de demande de prestations, «Avez-vous reçu ou recevrez-vous d'autres montants de votre dernier employeur?» est effectivement déficiente. Mais ce n'est pas le formulaire qui gouverne. Les exigences de la Loi et du Règlement doivent prévaloir sur le formulaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 24413 Texte complet de la décision 24413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Bien que la Loi précise que les 2 critères doivent être remplis, dans le texte de loi le mot «et» n'apparaît pas entre les 2 critères. Le Conseil a décidé que la prestataire avait vraiment été induite en erreur et lui a accordé 5 semaines supplémentaires de prestatations. Le Conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales	prolongation exceptionnelle

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Pour supporter sa décision, le Conseil se réfère au Guide de Détermination de l'Admissibilité (6.2.5) lequel n'impose pas d'obligation au Conseil ou au juge-arbitre, même s'il indique comment les agents de la Commission devraient interpréter «quitter sans motif valable»

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	fin du contrat
départ volontaire	champ d'application	forces armées

Décision 20091 Texte complet de la décision 20091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Dans une lettre adressée à la municipalité de Winnipeg, la CEIC a affirmé que les prestations versées dans le cadre du régime seraient considérées à l'avenir comme des indemnités d'assurance-salaire plutôt que comme une pension d'invalidité, et que les cas antérieurs ne seraient pas révisés. Le juge-arbitre a donc examiné attentivement la notion de l'expectative raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension d'invalidité
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	vs pension

Décision A-1007.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Même si elles ont leur importance et qu'elles peuvent devenir un facteur en cas de doute, les politiques administratives ne sont pas concluantes. On ne saurait s'en remettre simplement sur la pratique passée pour faire admettre sa demande d'exemption (prestations de grève) aux fins d'impôt.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

Il n'est pas clair si la prestataire s'est appuyée sur le contenu de la circulaire BC 86-1. Toutefois, ceci n'a pas d'importance. Les directives émises par la CEIC à ses employés sur l'interprétation et l'application d'articles de loi ne peuvent l'emporter sur les dispositions de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	pension	ses propres cotisations
rémunération	revenu	provenant de tout emploi
rémunération	pension	charte

Décision 14268 Texte complet de la décision 14268

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

La circulaire en question [83-4 de la CEIC] ne peut constituer la loi applicable et, de toute façon, elle est devenue périmée par les amendements au texte réglementaire. [p. 4]

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission

Sommaire :

La présidente a obtenu un circulaire de la Commission et en a appliqué le contenu. Je suis d'accord avec la prestataire qui soutient que le conseil n'a pas pris ses responsabilités en matière de prise de décisions et n'a pas rendu sa décision de façon autonome, mais s'est plutôt reporté à la décision de la Commission. [p. 15]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
prestations de maladie	sans cela disponible
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Décision 45019 Texte complet de la décision 45019

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 21911 Texte complet de la décision 21911

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Décision 18781 Texte complet de la décision 18781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	dommages-intérêts

Sommaire :

Le conseil a excédé sa compétence. Aucune disposition de la Loi sur l'a.-c. n'autorise un conseil arbitral a accordé des dommages-intérêts. des frais ou d'autres formes de compensation, quelque soient les mérites de la prestataire. L'appel devant le conseil n'était pas le recours qui convenait en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	négligence de la Commission

Décision A-0463.90 Texte complet de la décision A-0463.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision ambiguë

Sommaire :

Il s'agit de décider si le Conseil était en mesure de rendre une deuxième décision afin de clarifier ou d'interpréter sa décision première. Il n'existe aucune disposition législative lui permettant de le faire, les exigences prévues à l'art. 86 n'étant pas satisfaites. Comme les parties étaient dans une impasse sur le sens à donner à la décision du Conseil, l'assuré a demandé audience auprès du Conseil pour tenter d'obtenir des clarifications. Le Conseil a accédé à sa demande. Même en l'absence d'une autorisation législative expresse, le Conseil avait ce pouvoir. Deuxièmement, le fait que c'est sur demande expresse de la partie appelante que le Conseil a entrepris de clarifier sa décision première ne lui confère pas en soi un droit qui n'existe pas dans la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	décision du conseil	exécution
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision 18045 Texte complet de la décision 18045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision ambiguë

Sommaire :

Référez à: A-0463.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	décision du conseil	exécution
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision 70449 Texte complet de la décision 70449

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Le reproche fait à la décision du Conseil arbitral par la Commission est fondé sur l'article 114(3) de la Loi voulant que dans sa décision le Conseil arbitral expose ses conclusions sur les questions de faits essentiels. Le Conseil arbitral ne donne aucun motif pour renverser la décision de la Commission. En omettant d'agir ainsi, il commet une erreur de droit et justifie le juge arbitre d'accueillir l'appel de la Commission et de référer cette question à un Conseil arbitral autrement constitué pour une nouvelle décision.

Décision A-0696.94 Texte complet de la décision A-0696.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 25933 Texte complet de la décision 25933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Référez à: A-0696.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 26306 Texte complet de la décision 26306

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Soutenu que la maxime qui veut «qu'on ne soit pas jugé deux fois pour le même crime» ne s'applique pas si le Conseil a omis de régler une question dont il était saisi et qu'il était à même de trancher. Il était habilité à rouvrir l'audition pour traiter de cette question. SEVERUD cité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Décision 21553 Texte complet de la décision 21553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

La décision du conseil arbitral est tout à fait inadéquate. Le conseil a refusé de trancher la question, déclarant qu'il était incapable de déterminer si les cartes de déclaration et les mandats avaient été contrefaits et confirmant, de ce fait, la décision de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	déclarations signées par un tiers

Décision 21559 Texte complet de la décision 21559

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Comme ni le prestataire ni l'employeur n'étaient présents, le conseil arbitral a rejeté l'appel parce qu'il était incapable de juger de la bonne foi des parties. Il aurait dû rendre une décision d'après sa perception du poids qu'il accordait aux documents contradictoires. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 18045 Texte complet de la décision 18045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Référez à: A-0463.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	décision du conseil	exécution
conseil arbitral	pouvoirs	décision ambiguë

Décision A-0463.90 Texte complet de la décision A-0463.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Le Conseil a omis dans sa décision de régler l'une des questions en cause. La loi ne prévoit pas comment il peut, par après, y remédier. Il avait accordé l'appel sans dire laquelle des décisions était incorrecte. Il devrait lui être possible d'achever sa tâche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	décision du conseil	exécution
conseil arbitral	pouvoirs	décision ambiguë

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision A-0359.85 Texte complet de la décision A-0359.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Comme la décision du Conseil n'indique pas clairement s'il a pris en considération la question de disponibilité, l'affaire doit lui être renvoyée dans le but de considérer et de trancher la question.

Décision 12106 Texte complet de la décision 12106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire :

Référez à: A-0359.85

Décision 65454 Texte complet de la décision 65454

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Le conseil arbitral avait indiqué que, l'employeur ayant omis de se présenter à l'audience, la preuve documentaire figurant au dossier était irrecevable. Le juge-arbitre déclare que cette affirmation est non fondé en droit. La preuve documentaire est admissible et doit en fait être prise en compte et appréciée avec soin par le Conseil, à moins que ce dernier n'ait de bonnes raisons de l'exclure; il doit alors énoncer ces raisons.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	langage abusif

Décision 34749 Texte complet de la décision 34749

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

En n'acceptant pas des éléments de preuve ou en les retournant au prestataire, et en ne les incluant donc pas dans le dossier, les conseils arbitraux posent des gestes qui peuvent mener à l'invalidation de décisions pour cause de déni de justice naturelle. Dans ce cas-ci, cependant, cela n'a pas eu réellement d'effet sur l'issue de l'affaire.

Décision 26300A Texte complet de la décision 26300A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Le c.a. demandait à la Commission de lui faire parvenir le relevé d'emploi. La Commission a refusé en indiquant que le c.a. ne pouvait lui imposer de produire un document. Références au CUB 21911 et A-78-89, jugé non nécessaire pour la Commission de produire une preuve additionnelle.

Décision 22905 Texte complet de la décision 22905

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire présente des éléments de preuve (12 photographies) au Conseil, celui-ci a l'obligation d'en tenir compte et de les inclure dans le dossier. Le Conseil ne devrait pas effectuer une sélection parmi des éléments de preuve et ne conserver que ceux (2 photos) qui lui conviennent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	erreur de jugement
inconduite	définition

Décision 21921 Texte complet de la décision 21921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Les conseils arbitraux ne devraient pas refuser une preuve que les prestataires veulent déposer. Ils peuvent estimer que la preuve n'est pas pertinente. Mais il est beaucoup plus sage de l'accepter, puis de déterminer s'ils y accorderont du poids. Sinon, ils ouvrent la voie à l'annulation de leur décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours

Décision 21911 Texte complet de la décision 21911

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC. Le Conseil a exigé de la CEIC qu'elle produise le texte intégral d'un document dont certaines parties concernant d'autres personnes avaient été noircies. Ni la Loi ni son Règlement ne confèrent au Conseil le pouvoir exprès de contraindre la CEIC à produire des documents.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	dommages-intérêts

Décision 20905 Texte complet de la décision 20905

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Que le juge-arbitre ou le Conseil ait ou non le pouvoir d'exiger des renseignements de tiers ou même de la CEIC n'importe pas puisque le défaut de produire ces renseignements peut entraîner une conclusion négative en ce qui a trait à la qualité de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage

Décision 20829 Texte complet de la décision 20829

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	exiger ou refuser un document

Sommaire :

Cas d'inconduite. Comme le conseil arbitral n'avait pas le matériel nécessaire pour l'écouter, il a refusé d'accepter en preuve l'enregistrement et la transcription d'une entrevue disciplinaire que le prestataire voulait lui présenter. Il n'est pas tenu d'appliquer des règles de preuve rigoureuses. Pouvoir discrétionnaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	activités syndicales

Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Sommaire :

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	pouvoir de révision
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 18652 Texte complet de la décision 18652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Sommaire :

N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	composition du conseil	habilité à siéger
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 13208A Texte complet de la décision 13208A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Sommaire :

Affaire réentendue par le conseil puisque le prestataire n'a pas été avisé en temps opportun de la tenue de l'audition. Lors de la seconde audition, le conseil donnait l'impression qu'il devait maintenir la décision de la Commission à moins que le prestataire ne présente de nouveaux éléments de preuve. La Loi n'autorise pas une telle approche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Décision 12729A Texte complet de la décision 12729A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Sommaire :

Le fait de déclarer qu'il n'y a pas de nouvelles preuves produites présuppose, aux yeux du conseil arbitral, que s'il n'y a pas de nouvelles preuves, la Commission doit avoir rendu la bonne décision. Ce n'est pas une question de nouvelles preuves; les conseils arbitraux doivent entendre tous les éléments de preuve, qu'ils soient nouveaux, anciens, bons, mauvais ou médiocres.

Décision 12749 Texte complet de la décision 12749

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	faits nouveaux non requis

Sommaire :

Le Conseil estimait que la décision de la Commission avait une valeur suffisante à première vue et qu'il incombait au prestataire de l'infirmer. Or, tel n'est pas le cas. Le rôle du Conseil est d'entendre toutes les preuves et de rendre un jugement indépendant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	refus d'obtempérer
inconduite	activités syndicales
inconduite	changement de tâches

Décision 10831A Texte complet de la décision 10831A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	points de vue personnels

Sommaire :

La fonction d'un membre du conseil est d'appliquer la loi aux faits et non d'exprimer son point de vue personnel sur une question de principe pour en arriver à une décision manifestement absurde. Non une tribune où exposer des opinions personnelles.

Décision 26146 Texte complet de la décision 26146

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Long document déposé pour l'employeur à l'audience. L'assurée prise par surprise. Le Conseil l'a informée qu'elle pouvait demander un ajournement ou faire appel au juge-arbitre. Induite en erreur: pas une option qu'elle pouvait raisonnablement poursuivre. Appels au juge-arbitre limités à l'art. 80.

Décision 25228 Texte complet de la décision 25228

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Le fait de se fier à un document transmis au Conseil par un ancien employeur le jour même de l'audience est tout à fait inéquitable. On devrait toujours accorder au prestataire la possibilité de prendre connaissance d'un élément de preuve suffisamment à l'avance pour tenter de le réfuter.

Décision 22147 Texte complet de la décision 22147

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Au cours de l'audition, le représentant du prestataire a tenté de faire verser au dossier une décision de la commission du travail. L'avocat de la Commission s'est opposé à la présentation de cette preuve qui a été découverte une fois que le conseil arbitral eut rendu sa décision. Cette opposition était bien fondée en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	activités syndicales

Décision 21557 Texte complet de la décision 21557

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Quitte à cause de problèmes de transport; à l'audition devant le conseil, invoque le harcèlement sexuel. Il est évident qu'un conseil ne peut en cours de route, surtout en l'absence des personnes intéressées, accepter une telle accusation et en faire unmotif valable de départ.

Décision 20987 Texte complet de la décision 20987

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Lorsqu'un employeur allègue devant le conseil arbitral des faits évoquant l'inconduite, et qu'il n'en est pas fait mention dans la décision qu'il conteste en appel, il serait équitable que le prestataire ait le droit de répondre à ces allégations avant que le conseil arbitral se prononce.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 13664 Texte complet de la décision 13664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Décision 13599 Texte complet de la décision 13599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Il incombe au conseil de rendre une décision fondée sur les éléments de preuve qui lui sont présentés, et pas seulement sur la preuve présentée à la Commission : CUB 10546.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 13029 Texte complet de la décision 13029

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'appel auprès du conseil doit être limité aux motifs fournis dans l'avis de décision; si d'autres motifs sont invoqués, le conseil doit donner l'occasion à l'assuré de se faire entendre sur ces nouveaux motifs.

Décision 12540 Texte complet de la décision 12540

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

Les recherches d'emploi fournies lors de l'audition doivent être examinées pour voir si le conseil doit mettre fin à la conclusion de non-disponibilité.

Décision 11607 Texte complet de la décision 11607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Sommaire :

L'employeur a souligné que l'assuré avait présenté de nouveaux éléments de preuve au cours de l'audience et qu'on ne lui avait pas donné la possibilité de les commenter. Mais il admet qu'il avait été prévenu de la tenue de l'audience et qu'il avait choisi de ne pas y assister. Il doit endurer les conséquences de son choix.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur

Décision 25519 Texte complet de la décision 25519

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Le Conseil a refusé d'instruire l'appel en déclarant simplement que dans une décision antérieure rendue auparavant, on avait accordé des prestations au prestataire et qu'on n'avait pas fait appel de la décision. Il a conclu qu'il était lié par le précédent. Erreur de fait et de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Décision 19723 Texte complet de la décision 19723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire :

La CEIC peut décider de ne pas appeler d'une décision particulière d'un conseil arbitral, pour des motifs qui n'ont pas grand chose à voir avec le fond de la décision, sans être tenue d'appliquer systématiquement la décision de ce conseil. En l'espèce, une décision précédente d'un conseil arbitral n'est pas un facteur déterminant. Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Décision 15511 Texte complet de la décision 15511

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Si le conseil avait appliqué le raisonnement du CUB 12949, il aurait autorisé l'appel du prestataire. Le fait que la décision était sous appel ne constituait pas un motif valable pour que le conseil l'ignore. Toutefois, la décision a depuis été renversée par la Cour fédérale.

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre	pouvoirs	précédents
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision A-0233.79 Texte complet de la décision A-0233.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Sommaire :

Il a été établi que le règl. 166(2) a été pris validement dans l'exercice du pouvoir conféré par l'al. 58u) dans l'affaire LANGFORD. Comme le motif de l'attaque qui est allégué ici n'avait pas à être pris en compte dans cette affaire, la décision qui fut alors rendue n'empêche pas de tenir compte de cette affaire ici. [p. 13]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	taux de chômage
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 38254 Texte complet de la décision 38254

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

L’une des fonctions d’un conseil lorsqu'il est confronté à des témoignages contradictoires, comme c’est le cas ici puisque la déclaration de l’employeur diffère de celle du prestataire, consiste à déterminer, conformément à son rôle et à ses responsabilités, quelle est la crédibilité de ces témoignages et quel poids il doit leur donner.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Décision 37863 Texte complet de la décision 37863

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Une audience du conseil doit être de nature sommaire, et il ne faut pas penser qu'elle se déroule de la même façon que les audiences devant les cours civiles ou criminelles, les commissions des normes du travail ou la Commission des droits de la personne. La preuve n'est pas présentée sous serment et, bien que des témoins puissent être entendus, il y a peu de possibilités de les interroger ou de les contre-interroger.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 26306 Texte complet de la décision 26306

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Les Conseils ont été établis pour permettre le règlement rapide et informel des différends entre les prestataires et la Commission. Ce but ne serait pas atteint si les parties ne pouvaient demander aux membres du Conseil de revoir une question qu'ils ont négligée dans leur première décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision 20783 Texte complet de la décision 20783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Quand il entend un appel, le Conseil doit agir en tant que tribunal indépendant et impartial. Son rôle tient d'un tribunal d'appel et ne doit pas dégénérer pour s'apparenter à celui d'un inquisiteur. Le Conseil est généralement maître des procédures qu'il entend adopter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 18611 Texte complet de la décision 18611

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Référez à: A-0897.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	preuve
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse

Décision A-0897.90 Texte complet de la décision A-0897.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Bien que les Conseils arbitraux ne soient pas composés de représentants ad hoc syndicaux, patronaux et du public mais à partir d'une liste préétablie de membres, il n'en demeure pas moins évident qu'on est bien loin d'un tribunal vraiment «professionnel».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	preuve
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse

Décision 18130 Texte complet de la décision 18130

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Le conseil n'a pas renoncé à son rôle d'arbitre en effectuant ce que la prestataire a appelé un «contre-interrogatoire accusatoire». J'ai lu la transcription. Les membres du conseil on posé uniquement des questions visant à mieux comprendre le point de vue de la prestataire. C'est une façon de faire que les juges acceptent régulièrement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 17292 Texte complet de la décision 17292

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait. Les membres des conseils ne sont pas des experts juridiques, mais bien des gens de la collectivité à qui l'on demande de rendre une décision faisant appel au bon sens. Lorsqu'ils le font, il faut y regarder à deux fois avant d'annuler leur décision quant à la crédibilité et au caractère raisonnable.

Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Le prestataire renvoie à des questions que le conseil aurait dû « vérifier ». Le conseil ne possède pas de pouvoirs d'enquête. Le prestataire doit faire de son mieux pour obtenir une preuve soutenant ses allégations. Le devoir de la Commission est de présenter la preuve de façon impartiale. Le rôle du conseil est d'évaluer la preuve présentée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Ce n'est pas un procès de même nature qu'un processus pénal ou civil devant un tribunal. La tâche du conseil consiste à évaluer, à partir des renseignements dont dispose la Commission au moment de sa décision et des explications ultérieures qui pourront être fournies par le prestataire, s'il y a lieu de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 14551 Texte complet de la décision 14551

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Les conseils sont des organes quasi-judiciaires qui doivent rendre des décisions administratives dans des affaires relatives à des appels en vertu de la LAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	raison d'être

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

La question de savoir si un prestataire est disponible est une question de fait. Parce que les membres des conseils ne sont pas des spécialistes juridiques, mais des personnes de la collectivité, ils sont mieux placés que le juge-arbitre pour rendre ce type de décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 13630 Texte complet de la décision 13630

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des légistes. Ils sont des membres de la collectivité qui rendent des décisions fondées sur leur expérience et le bon sens. Contexte : pénalité.

Décision 12953 Texte complet de la décision 12953

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

En raison de leur composition et de la nature des procédures, les conseils arbitraux sont en meilleure position que le juge-arbitre pour décider d'une question de fait. Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des juristes, mais on mise sur leur connaissance de la collectivité et leur bon sens.

Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Il est évident qu'en se réunissant pour entendre l'appel, le conseil remplissait l'une des principales fonctions que lui confère la Loi et, par conséquent, il exerçait à bon droit sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Décision 11023 Texte complet de la décision 11023

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Sommaire :

Les dispositions de l'art. 80 concernant les appels sont quelque peu limitées, étant donné que le Parlement a voulu faire du conseil la dernière instance d'arbitrage des faits, dans la mesure où les dispositions législatives du régime d'assurance sont respectées.

Décision A-0586.98 Texte complet de la décision A-0586.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Le deuxième c.a. n'était pas lié par la décision du c.a. antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième c.a. contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 41785 Texte complet de la décision 41785

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0586.98

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision A-0737.97 Texte complet de la décision A-0737.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Le c.a. avait le droit d'écarter les éléments de preuve après les avoir soupesés et appréciés, mais il ne pouvait pas les ignorer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 31589 Texte complet de la décision 31589

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 25953 Texte complet de la décision 25953

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Référez à: A-0694.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision A-0694.94 Texte complet de la décision A-0694.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Il s'agissait de déterminer si l'expression « à son avis » avait pour effet de soustraire à un contrôle du conseil arbitral la décision de la Commission d'infliger une pénalité. Conclusion selon laquelle le conseil arbitral possède la compétence voulue pour formuler sa propre opinion au sujet d'une déclaration fausse ou trompeuse. Le conseil arbitral est habilité à entreprendre un nouvel examen de questions factuelles et est mieux placé pour tirer des conclusions de fait objectives. C'est le conseil arbitral qui fonctionne comme un organisme quasijudiciaire, et non la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire

Décision 23906 Texte complet de la décision 23906

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Lors de l'audition d'un appel, le Conseil entend l'affaire comme si c'était un procès de novo, c'est-à-dire qu'il tirera ses propres conclusions de faits et interprétations de la loi avec une seule exception - les décisions discrétionnaires de la CEIC lorsqu'elle a l'autorité légale .

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Le conseil a accueilli l'appel uniquement pour une question de cohérence apparente avec des décisions antérieures de conseils et de la Commission. Il n'a pas précisé de quelles décisions il s'agit et n'a pas tiré de conclusion. Il a omis d'exercer sa compétence en s'estimant lié par les décisions déjà rendues.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
rémunération	paye de vacances	période précise
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en endossant simplement la décision parce que « la Commission avait agi de façon responsable ». Cette question n'est nullement pertinente. Ce que le conseil est tenu de déterminer, c'est si cette décision était correcte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 14056 Texte complet de la décision 14056

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

Il n'incombe pas à la prestataire de prouver la fausseté de la prétention de la Commission à l'effet qu'elle a quitté son emploi sans justification. Le conseil doit évaluer et rendre une décision appropriée. Il ne doit pas présumer que la version de la Commission est juste.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	preuve

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	observations de la Commission
prestations de maladie	sans cela disponible
conseil arbitral	pouvoirs	directives de la Commission
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision A-0112.00 Texte complet de la décision A-0112.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Malgré les faits non contestés, le c.a. a néanmoins accordé l'appel du prestataire pour des motifs de sympathie et d'équité en faisant fi des dispositions expresses de la Loi. Le j.a. a statué que le c.a. ne pouvait ignorer les dispositions de la loi et qu'il se devait de l'appliquer. Dans une brève décision, la Cour a jugé que le j.a. avait correctement décidé que le c.a. ne pouvait refuser d'appliquer la loi pour des motifs d'équité.

Décision 47187 Texte complet de la décision 47187

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0112.00

Décision 39982 Texte complet de la décision 39982

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

CA a accueilli l’appel parce que la prestataire (redevenant membre de la population active) a été mal informée par la Commission concernant le fait qu’elle avait besoin de 20 semaines d’emploi assurable pour être admissible plutôt que 26 semaines aux termes de la nouvelle législation entrée en vigueur le 30 juillet 1996. Malgré l’iniquité perçue quant au manque d’information fournie par la Commission, CA devait appliquer la nouvelle Loi.

Décision 23794 Texte complet de la décision 23794

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Met beaucoup d'accent sur le fait qu'il pousuit afin d'obtenir des modifications à la Loi. Ce n'est pas un argument devant le juge-arbitre, puisque tant le juge arbitre que le Conseil et même la CEIC doivent appliquer la Loi et le Règlement comme ils sont. Ils ne peuvent effectuer des changements.

Décision 23619 Texte complet de la décision 23619

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le Conseil, comme le juge-arbitre, est tenu d'appliquer la Loi et les règlements pris en vertu de la Loi. Le Conseil, de nouveau comme le juge-arbitre, n'a ni mandat ni pouvoir discrétionnaire de faire ce qui pourrait sembler équitable ou juste, à moins que, ce faisant, il applique la Loi aux faits.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	prestations supplémentaires de chômage

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0373.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Renseignement erroné transmis par la CEIC à l'assurée lors de son déménagement de Régina à Hull pour cohabiter avec son fiancé. Le juge-arbitre a bien appliqué le principe qui se dégage de l'arrêt GRANGER: en droit, la Commission ne lui doit aucun avantage de quelque nature que ce soit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Un conseil, comme un juge-arbitre, ne dispose d'aucune juridiction d'équité en vertu de la Loi. Voir l'arrêt GRANGER. Si la décision du conseil est fondée sur des motifs d'équité, il est clair que le conseil a excédé sa compétence et a ainsi commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
rémunération	paye de vacances	période précise
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Dans GRANGER, le juge Pratte a dit que le juge est lié par la loi et ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer. J'adopte cette façon de voir. Ainsi, nous nous immiscerions de façon injustifiée dans l'exercice d'une compétence exclusive du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	charte
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
antidatation	conditions requises	nécessité

Décision 14951A Texte complet de la décision 14951A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Ni les conseils ni les juges-arbitres ne sont nommés pour critiquer la loi. Leur devoir est de l'appliquer même s'ils ne sont pas d'accord. Ce n'est que le Parlement et le gouverneur en conseil qui peuvent adopter des lois et des règlements. Non convenable de parler d'injustice.

Décision 16041 Texte complet de la décision 16041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si les articles d'un loi ne couvrent pas toutes les situations, il incombe au Parlement d'y remédier s'il le juge nécessaire; il n'est pas du ressort des juges de vouloir l'interpréter pour combler les vides observés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	définition de maladie
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 15036 Texte complet de la décision 15036

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 13410 Texte complet de la décision 13410

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Référez à: A-0209.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Décision A-0209.87 Texte complet de la décision A-0209.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

L'art. 24 a été appliqué à la lettre et résulte en un déni de justice naturelle. La législation a nettement cet effet. À cet égard, le juge-arbitre n'a pas plus le droit de modifier la législation que le Conseil, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	indemnités d'accident de travail

Décision S-0684.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Selon l'assuré, pour éviter de lui causer préjudice, le juge-arbitre aurait dû refuser d'appliquer la loi. Le juge est lié par la loi. Il ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer, selon la CF. Maintenu en CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 14563 Texte complet de la décision 14563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Même si nous compatissons beaucoup avec le prestataire, ni le conseil ni un juge-arbitre ne peut décider de questions juridiques sur la base de la compassion ni ne peut établir ce que la loi devrait prévoir. La loi s'applique telle quelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 14096 Texte complet de la décision 14096

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Une application correcte de la loi n'est pas un deni de justice naturelle. Si la loi est injuste, elle ne peut être modifiée que par le Parlement. La Commission ne peut qu'appliquer la loi.

Décision 14076 Texte complet de la décision 14076

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Il est difficile, dans un monde imparfait, de faire du droit le serviteur de la justice. Notre société tente de rendre justice, mais une justice sous la règle du droit. C'est la seule façon d'éviter un traitement arbitraire. Des principes fermes de droit sont la meilleure façon de rendre justice.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 13343 Texte complet de la décision 13343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le prestataire admet la légalité de la décision (14 semaines sur les 16 requises) mais il croit que la décision est injuste. Les arbitres sont tenus d'interpréter la loi telle qu'elle est, et non selon ce que nous croyons qu'elle devrait être. S'il faut apporter des modifications à la loi, il appartient au Parlement de le faire.

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

S'il y a une injustice, elle est le résultat des dispositions de la Loi et du Règlement, auxquelles ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre ne peuvent y changer quelque chose. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération
rémunération	primes	disponibilité
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 12299 Texte complet de la décision 12299

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

L'audition a permis au prestataire de faire valoir son point de vue, de même que les contrariétés et difficultés liées à certaines règles de l'a.-c. La Commission et les tribunaux doivent appliquer la Loi et les résultats seraient encore plus désastreux si celle-ci n'était pas appliquée avec discernement. [p. 2]

Décision 12250 Texte complet de la décision 12250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

La stricte application de la Loi mène souvent à des résultats qui semblent injustes. Cependant, le devoir du juge-arbitre est d'appliquer la Loi qu'elle est aux faits de l'affaire dont il est saisi. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	maximum payable
antidatation	charte
prestations de maladie	raison d'être

Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Si la Loi doivent être changée, elle doit l'être par le Parlement. L'agent de la Commission, le conseil et le juge-arbitre sont liés par la Loi dans sa teneur actuelle et il faut interpréter celle-ci en conséquence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Décision A-0398.85 Texte complet de la décision A-0398.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Cette situation est contraire à toute appréciation logique du but de la loi. Il n'en reste pas moins que telle est la loi et il appartient au Parlement et non à la Cour de la modifier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 11432 Texte complet de la décision 11432

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions expresses de la Loi. Ce pouvoir n'est pas non plus conféré à la CEIC ni à un conseil; leur devoir, dans les trois cas, consiste à appliquer la Loi telle qu'elle est.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	contrat se terminant en fin d'année scolaire

Décision 11232 Texte complet de la décision 11232

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

La CEIC a l'obligation d'administrer le programme en fonction de la loi. Il arrive parfois que l'application des dispositions de la loi à un prestataire semble inéquitable. Ignorer la loi pour tenir compte d'un cas d'exception crée la même injustice à l'égard des autres. La première règle à suivre consiste à appliquer la loi de la façon la plus uniforme et la plus humaine possible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Bien des prestataires se sentent parfois opprimés par les dispositions nombreuses et complexes de la Loi; celles-ci entraînent parfois des conséquences peut-être non voulues mais qui, néanmoins, doivent être acceptées si l'on veut respecter le principe du traitement égal pour tous.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11077 Texte complet de la décision 11077

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le juge-arbitre peut faire lever la non-admissibilité uniquement lorsqu'on peut trouver une erreur dans la décision du conseil. Il ne peut pas corriger les faiblesses, les erreurs ou les injustices contenues dans les textes de loi. Je ne peux faire autrement que d'appliquer la loi telle que prescrite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Décision 10693 Texte complet de la décision 10693

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Il appartient au conseil et à la Commission d'appliquer la loi. Les impressions d'inéquité ou d'application inéquitable ne donnent aucun pouvoir aux personnes chargées de l'administration d'une loi de modifier cette dernière. Seul le Parlement peut modifier une loi.

Décision 10230 Texte complet de la décision 10230

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

On peut très bien juger que les dispositions du par. 37(5) du RAC sont irréalistes et injustes. Cependant, ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent agir comme tribunal d'équité et sont simplement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle a été rédigée. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	agent d'immeubles

Décision A-0373.82 Texte complet de la décision A-0373.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Conclusion établie avec une certaine réticence. Mais la Cour fédérale, le juge-arbitre, le conseil et la Commission doivent appliquer la loi tel que le Parlement l'a promulguée, sans tenir compte de la sympathie que soulève le plaidoyer du prestataire. [p. 10-11]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

Les tribunaux sont strictement tenus d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et ne peuvent s'éloigner du sens clair des dispositions édictées par le Parlement au profit d'une intention présumée qui n'y figure pas expressément. [Juge PIGEON, p. 18-19]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 65804 Texte complet de la décision 65804

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité

Sommaire :

La jurisprudence est depuis longtemps constante à l'effet qu'à moins de circonstances particulières évidentes, la question de crédibilité doit être laissée aux membres du conseil arbitral qui sont mieux en mesure d'en décider. Le juge-arbitre n'interviendra que s'il devient évident que la décision du conseil sur la question est déraisonnable d¿après les faits mis devant le conseil pour lui permettre d'en décider.

Décision 42124 Texte complet de la décision 42124

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Déterminer la crédibilité constitue la tâche centrale des conseils arbitraux. Ce sont eux qui entendent les témoins et qui peuvent en observer la conduite. Si le conseil arbitral fait abstraction d'éléments de preuve qui lui sont présentés ou qu'il tient compte de questions non pertinentes pour juger de la crédibilité, il n'appartient pas au juge-arbitre d'infirmer les jugements portés sur la crédibilité dans le cas des décisions des conseils arbitraux portées en appel.

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
semaines de chômage	semaine entière de travail
semaines de chômage	si peu de temps
conseil arbitral	audition	comparution de tiers
pénalité	preuve

Décision 39925 Texte complet de la décision 39925

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Les audiences devant le CA se déroulent de façon informelle et le CA peut accepter des éléments de preuve qui ne seraient pas nécessairement admissibles en cour. Confronté aux versions contradictoires de l’employeur et du prestataire, le conseil a donné le poids à la preuve qu’il a estimée justifiée. C’est son domaine de compétence - la crédibilité de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision A-1002.96 Texte complet de la décision A-1002.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

J.A. a confirmé qu'en matière de crédibilité et d'appréciation des faits, il n'appartient pas au j.a. de se substituer au conseil lorsque, comme ici, le prestataire fait défaut de prouver que le conseil a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. Donc, la décision du conseil est entièrement fondée sur d'importants éléments de preuve au dossier. CAF maintient la décision du j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité

Décision 24029 Texte complet de la décision 24029

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Attendu que dans ce dossier, la version des faits de l'employeur et du prestataire est contradictoire, la question en est essentiellement une de crédibilité. Ici, je ne peux dire que cette question de crédibilité a été résolue. Par conséquent, je dois substituer ma conclusion à celle du Conseil.

Décision 20431 Texte complet de la décision 20431

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Les conseils arbitraux peuvent tirer des conclusions à partir des faits qui leur sont présentés. Ils ne sont également pas tenus d'appliquer les règles de preuve strictes propres aux tribunaux; ils peuvent adopter une approche plus officieuse et souple.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	actionnaires
semaines de chômage	voile corporatif

Décision 18063 Texte complet de la décision 18063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Afin de déterminer si la prestataire est digne de foi, les membres du conseil peuvent, entre autres, lui poser directement des questions sur l'explication qu'elle a fournie. Le conseil arbitral ne peut être blâmé pour son scepticisme à l'égard de déclarations intéressées faites après coup.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	renseignements erronés de la Commission
pénalité	preuve
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité
pénalité	preuve	explications requises

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Les procédures visent à fournir un processus d'appel expéditif et peu coûteux. On peut accepter la preuve par ouï-dire. Aucun principe n'oblige le conseil à accepter les faits tels qu'énoncés par le prestataire ou par l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit de contre-interroger
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Décision 15033 Texte complet de la décision 15033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Les déclarations orales du prestataire concernant ses efforts de recherche d'emploi ont été complètement ignorées par le conseil. Les arbitres, du moment qu'ils n'agissent pas de façon arbitraire ou absurde, peuvent croire ou non un prestataire, mais ne peuvent ignorer ses dires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Décision 14855 Texte complet de la décision 14855

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

La question de la crédibilité est importante pour le conseil. On aurait dû demander à ce dernier de déterminer pour lui-même s'il croyait le prestataire ou l'employeur : quelle version était la plus sensée à la lumière du dossier et de la preuve orale?

Décision 13240 Texte complet de la décision 13240

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Le conseil doit nécessairement évaluer la crédibilité de la preuve présentée. Exactement. Il s'agit en effet d'une fonction très importante des membres du conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	autre tribunal

Décision 12452 Texte complet de la décision 12452

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

En tant que tribunal administratif, le conseil arbitral n'est pas lié par les règles strictes de la preuve qui sont applicables au criminel ou au civil. Dans la mesure où les preuves présentées par l'employeur contredisaient celles du prestataire, le conseil pouvait certes décider lesquelles étaient les plus crédibles.

Décision 12062 Texte complet de la décision 12062

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Sa fonction consiste à recueillir les faits pertinents et à tirer les conclusions qui s'imposent à partir de la preuve qui lui est présentée, puis d'appliquer la loi aux faits.

Décision 11823 Texte complet de la décision 11823

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Bien que l'assuré conteste une grande partie de ses preuves, il est bien établi que la crédibilité est une question qu'il appartient au conseil d'évaluer. Le conseil a implicitement conclu que l'employeur était plus crédible que l'assuré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	départs avant l'heure

Décision 11655 Texte complet de la décision 11655

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Le fait que le conseil ait choisi d'accepter la version antérieure des faits donnés par le prestataire plutôt que la version ultérieure relève d'un pouvoir discrétionnaire que le conseil a toute latitude d'exercer et son choix a été fait comme il se devait.

Décision 11476 Texte complet de la décision 11476

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

Le conseil a toute latitude pour croire ou ne pas croire la prestataire et aussi pour rendre une décision en fonction de ce qu'il considère comme étant raisonnable dans les circonstances.

Décision 10716 Texte complet de la décision 10716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

La durée d'un arrêt de travail est souvent une question de faits. Ces faits sont soumis sous forme de débat contradictoire à un tribunal qui doit conclure lesquels sont le plus importants et quelle version adopter. C'est l'essence du rôle du conseil.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision 10685 Texte complet de la décision 10685

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Sommaire :

La décision peut sembler douteuse à partir du dossier. Crédibilité évaluée lors de l'audience; le conseil a cru l'assuré. C'était la responsabilité du conseil de ce faire. Il est comme jury et juge des faits. Le juge ne se substitue pas au jury.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

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Date de modification :: 2019-03-01