| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
prestations supplémentaires de chômage |
|
|
Sommaire:
Toutes les parties croyaient que le régime de PSC approuvé couvrait le congé parental. La Commission découvre par la suite, alors qu'il est trop tard pour que l'employeur puisse modifier le régime (à la lumière des objectifs au départ) afin de favoriser le prestataire, que ce n'est pas le cas. Décision rétroactive.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
Sommaire:
Le Conseil, comme le juge-arbitre, est tenu d'appliquer la Loi et les règlements pris en vertu de la Loi. Le Conseil, de nouveau comme le juge-arbitre, n'a ni mandat ni pouvoir discrétionnaire de faire ce qui pourrait sembler équitable ou juste, à moins que, ce faisant, il applique la Loi aux faits.
