| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Il appartient au conseil et à la Commission d'appliquer la loi. Les impressions d'inéquité ou d'application inéquitable ne donnent aucun pouvoir aux personnes chargées de l'administration d'une loi de modifier cette dernière. Seul le Parlement peut modifier une loi.
