| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
L'art. 24 a été appliqué à la lettre et résulte en un déni de justice naturelle. La législation a nettement cet effet. À cet égard, le juge-arbitre n'a pas plus le droit de modifier la législation que le Conseil, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Sommaire:
A touché des indemnités d'accident de travail (non assurables). Il y a une différence entre les indemnités et le salaire habituel (assurable). Taux fondé uniquement sur la rémunération assurable. Aucun recours en vertu du par. 18(2) et de l'al. 57(2)b) du Règl. L'art. 24 ne viole pas la Charte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
indemnités d'accident de travail |
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Sommaire:
A touché des indemnités d'accident de travail (non assurables). Différence entre indemnités et salaire habituel (assurable). Taux fondé uniquement sur la rémunération assurable. Aucun recours en vertu du par. 18(2) et de l'al. 57(2)b). L'art. 24 ne viole pas la Charte.
