Décision A-0978.88

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2 groupes inégaux se trouvent créés par la distinction établie aux fins d'anditatation entre les personnes qui étaient qualifiées à recevoir des prestations au jour antérieur et celles qui ne l'étaient pas. Il n'y a donc aucune violation de l'art. 15 de la Charte.

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Litige: est-il nécessaire qu'il y ait eu arrêt de rémunération pour antidater une demande au-delà du 5-1-86 suite au bill C-50? La Cour a examiné les débats de la Chambre des communes. L'intention du législateur est claire. Le langage utilisé à l'al. 4a) est claire.

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Je suis d'accord avec cette opinion voulant que «lorsque le libellé de la loi ne donne lieu à aucune ambiguïté et que le sens des dispositions législatives en cause n'est pas obscur, les tribunaux doivent s'incliner devant la souveraineté de la législature». Les juges peuvent rechercher dans les documents auxquels le droit leur permet de recourir pour comprendre le but et l'intention du législateur. Les tribunaux ont le droit de s'aider des débats de la Chambre des communes pour vérifier ce qu'une disposition législative visait à corriger.

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Dans GRANGER, le juge Pratte a dit que le juge est lié par la loi et ne peut, même pour des considérations d'équité, refuser de l'appliquer. J'adopte cette façon de voir. Ainsi, nous nous immiscerions de façon injustifiée dans l'exercice d'une compétence exclusive du Parlement.

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Deux groupes inégaux se trouvent créés par la distinction établie aux fins d'antidatation entre les personnes qui étaient admissibles aux prestations au jour précédent et celles qui ne l'étaient pas. Il n'y a donc aucune violation de l'art. 15 de la Charte.