| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
Faits nouveaux présentés à l'audience. Il était de la compétence du conseil d'ajourner le débat pour permettre à la Commission de reprendre son enquête. Le règl. 65 accorde au président une certaine latitude. Il y aurait eu erreur de la part du conseil s'il avait refusé. [p. 7]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
existence |
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Sommaire:
Non suffisant de dire que la perte d'emploi est due au conflit; il faut qu'elle soit du fait d'un arrêt de travail dû au conflit [p. 11]. La mise à pied de 25% des effectifs, soit 150 employés, à cause d'un manque de travail [p. 3] ne veut pas dire arrêt de travail. [p. 15]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
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Sommaire:
Faits nouveaux présentés à l'audience. Il était de la compétence du conseil d'ajourner le débat pour permettre à la Commission de reprendre son enquête. Le règl. 65 accorde au président une certaine latitude. Il y aurait eu erreur de la part du conseil s'il avait refusé. [p. 7]
