| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
décision du conseil |
exécution |
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Sommaire:
Comme les parties étaient dans une impasse sur le sens à donner à la décision du Conseil, l'assuré a demandé audience auprès du Conseil pour tenter d'obtenir des clarifications. Le Conseil a accédé à sa demande. Même en l'absence d'une autorisation législative expresse, le Conseil avait ce pouvoir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision ambiguë |
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Sommaire:
Il s'agit de décider si le Conseil était en mesure de rendre une deuxième décision afin de clarifier ou d'interpréter sa décision première. Il n'existe aucune disposition législative lui permettant de le faire, les exigences prévues à l'art. 86 n'étant pas satisfaites.
Comme les parties étaient dans une impasse sur le sens à donner à la décision du Conseil, l'assuré a demandé audience auprès du Conseil pour tenter d'obtenir des clarifications. Le Conseil a accédé à sa demande. Même en l'absence d'une autorisation législative expresse, le Conseil avait ce pouvoir.
Deuxièmement, le fait que c'est sur demande expresse de la partie appelante que le Conseil a entrepris de clarifier sa décision première ne lui confère pas en soi un droit qui n'existe pas dans la loi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision incomplète |
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Sommaire:
Le Conseil a omis dans sa décision de régler l'une des questions en cause. La loi ne prévoit pas comment il peut, par après, y remédier. Il avait accordé l'appel sans dire laquelle des décisions était incorrecte. Il devrait lui être possible d'achever sa tâche.
