Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
rendre sa propre décision |
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Sommaire:
Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.