Décision 31589

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31589   Pinard  Français 1995-12-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  sentences arbitrales ou règlement à l'amiable 

Sommaire:

Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  rendre sa propre décision 

Sommaire:

Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.


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