Décision 13630

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13630   Jerome  Anglais 1987-05-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  raison d'être du conseil 

Sommaire:

Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des légistes. Ils sont des membres de la collectivité qui rendent des décisions fondées sur leur expérience et le bon sens. Contexte : pénalité.


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