| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
|
Sommaire:
Une application correcte de la loi n'est pas un deni de justice naturelle. Si la loi est injuste, elle ne peut être modifiée que par le Parlement. La Commission ne peut qu'appliquer la loi.
