| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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Sommaire:
Il y a eu déni de justice naturelle : le conseil savait que la prestataire ne pouvait se présenter et n'a pas ajourné l'audience. Le droit à une audition impartiale présuppose qu'il faut donner à la prestataire la possibilité de présenter sa cause.
