| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
rendre sa propre décision |
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Sommaire:
Lors de l'audition d'un appel, le Conseil entend l'affaire comme si c'était un procès de novo, c'est-à-dire qu'il tirera ses propres conclusions de faits et interprétations de la loi avec une seule exception - les décisions discrétionnaires de la CEIC lorsqu'elle a l'autorité légale .
