| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision incomplète |
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Sommaire:
Comme la décision du Conseil n'indique pas clairement s'il a pris en considération la question de disponibilité, l'affaire doit lui être renvoyée dans le but de considérer et de trancher la question.
