| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
faits nouveaux non requis |
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Sommaire:
Affaire réentendue par le conseil puisque le prestataire n'a pas été avisé en temps opportun de la tenue de l'audition. Lors de la seconde audition, le conseil donnait l'impression qu'il devait maintenir la décision de la Commission à moins que le prestataire ne présente de nouveaux éléments de preuve. La Loi n'autorise pas une telle approche.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
salaire |
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Sommaire:
La prestataire ne peut travailler comme serveuse de banquet mais elle peut travailler comme serveuse ordinaire. Elle a refusé cette possibilité à moins qu'on ne lui verse le salaire à primes d'une serveuse de banquet. Après
40 semaines de chômage, elle n'aurait pas dû fixer des conditions aussi restrictives.
