| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision incomplète |
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Sommaire:
Le reproche fait à la décision du Conseil arbitral par la Commission est fondé sur l'article 114(3) de la Loi voulant que dans sa décision le Conseil arbitral expose ses conclusions sur les questions de faits essentiels. Le Conseil arbitral ne donne aucun motif pour renverser la décision de la Commission. En omettant d'agir ainsi, il commet une erreur de droit et justifie le juge arbitre d'accueillir l'appel de la Commission et de référer cette question à un Conseil arbitral autrement constitué pour une nouvelle décision.
