| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
raison d'être |
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Sommaire:
Le prestataire a confondu l'art. 47 avec une poursuite en vertu d'un autre article. En vertu de l'art. 47, il ne s'agit pas d'une poursuite intentée par la Commission contre l'accusé, pour laquelle ce dernier devrait comparaître ou aurait le droit de comparaître pour se défendre contre les accusations portées contre lui.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
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Sommaire:
Les conseils sont des organes quasi-judiciaires qui doivent rendre des décisions administratives dans des affaires relatives à des appels en vertu de la LAC.
