Décision 20783

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20783   McNair  Anglais 1992-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

Tout parti pris de la part du président ou des membres du Conseil, ou toute perception raisonnable de l'existence d'un parti pris de leur part, suffit pour vicier les procédures et entacher la décision d'illégalité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  raison d'être du conseil 

Sommaire:

Quand il entend un appel, le Conseil doit agir en tant que tribunal indépendant et impartial. Son rôle tient d'un tribunal d'appel et ne doit pas dégénérer pour s'apparenter à celui d'un inquisiteur. Le Conseil est généralement maître des procédures qu'il entend adopter.


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