| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
faits nouveaux non requis |
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Sommaire:
Le fait de déclarer qu'il n'y a pas de nouvelles preuves produites présuppose, aux yeux du conseil arbitral, que s'il n'y a pas de nouvelles preuves, la Commission doit avoir rendu la bonne décision. Ce n'est pas une question de nouvelles preuves; les conseils arbitraux doivent entendre tous les éléments de preuve, qu'ils soient nouveaux, anciens, bons, mauvais ou médiocres.
