| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
exiger ou refuser un document |
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Sommaire:
Le c.a. demandait à la Commission de lui faire parvenir le relevé d'emploi. La Commission a refusé en indiquant que le c.a. ne pouvait lui imposer de produire un document. Références au CUB 21911 et A-78-89, jugé non nécessaire pour la Commission de produire une preuve additionnelle.
