| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
Sommaire:
Après avoir pris connaissance de la décision du conseil, le prestataire a déposé une demande en réexamen de celle-ci dans laquelle il fournissait de nouvelles preuves relatives à ses dépôts bancaires. Le juge-arbitre a statué que la Commission aurait dû renvoyer la demande du prestataire au conseil pour que ce dernier décide si les nouvelles preuves présentées par le prestataire justifiaient un réexamen. Le juge-arbitre a renvoyé l'affaire pour qu'elle soit reconsidérée par le conseil.
