| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Met beaucoup d'accent sur le fait qu'il pousuit afin d'obtenir des modifications à la Loi. Ce n'est pas un argument devant le juge-arbitre, puisque tant le juge arbitre que le Conseil et même la CEIC doivent appliquer la Loi et le Règlement comme ils sont. Ils ne peuvent effectuer des changements.
