| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
charte |
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Sommaire:
La jurisprudence relative à la Charte semble établir de façon plutôt uniforme que les distinctions fondées sur l'emploi [ancien al. 31b) et c)] ne sont pas des motifs analogues à ceux qui sont énumérés à l'art. 15 et, par conséquent, n'ouvrent pas droit à la protection prévue par cet article.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
charte |
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Sommaire:
Je ne peux m'empêcher de commenter le caractère embarrassant de l'art. 57 (qui exige qu'un avis soit donné aux procureurs généraux lorsqu'il faut débattre d'une question constitutionnelle). À la suite de ces commentaires, d'autres suivent avec l'avis que deux éléments de l'art. 57 sont dignes de mention.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
charte |
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Sommaire:
Je comprends de l'arrêt TETREAULT-GADOURY toutefois, que les conseils arbitraux ont la compétence de décider si un prestataire est ou non admissible aux bénéfices des prestations, non pas si une disposition particulière d'une loi doit ou non être suspendue parce que contraire à l'art. 15 de la Charte.
