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| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
CA a accueilli l’appel parce que la prestataire (redevenant membre de la population active) a été mal informée par la Commission concernant le fait qu’elle avait besoin de 20 semaines d’emploi assurable pour être admissible plutôt que 26 semaines aux termes de la nouvelle législation entrée en vigueur le 30 juillet 1996. Malgré l’iniquité perçue quant au manque d’information fournie par la Commission, CA devait appliquer la nouvelle Loi.
