Décision 16041

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16041   Walsh  Anglais 1989-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  définition de maladie 

Sommaire:

La maladie prévue en 14(b) ne comprend pas celle d'un enfant qui empêche l'un de ses parents de travailler. BOWNESS s'applique. Aucune discrimination fondée sur le sexe même si c'est habituellement la femme qui doit prendre soin d'un parent malade. Pas d'infraction à la Charte.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Avant de chercher l'intention des mots dans une loi ou un règlement, il faut toutefois que le sens des mots utilisés soit incertain.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  suprématie de la loi 

Sommaire:

Si les articles d'un loi ne couvrent pas toutes les situations, il incombe au Parlement d'y remédier s'il le juge nécessaire; il n'est pas du ressort des juges de vouloir l'interpréter pour combler les vides observés.


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