| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
négligence de la Commission |
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Sommaire:
Informée par la CEIC qu'elle continuerait à toucher de l'a.-c. pendant qu'elle suivrait le cours. Elle a emprunté de l'argent, payé les frais de scolarité de 1 300 $ et débuté le cours le 12 septembre. A été avisée le 22 septembre que le cours ne pouvait pas être approuvé. Pouvoir exercé de façon arbitraire, mais le conseil ne peut pas modifier la décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire:
Le conseil a excédé sa compétence. Aucune disposition de la Loi sur l'a.-c. n'autorise un conseil arbitral a accordé des dommages-intérêts. des frais ou d'autres formes de compensation, quelque soient les mérites de la prestataire. L'appel devant le conseil n'était pas le recours qui convenait en l'espèce.
