| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Le prestataire admet la légalité de la décision (14 semaines sur les 16 requises) mais il croit que la décision est injuste. Les arbitres sont tenus d'interpréter la loi telle qu'elle est, et non selon ce que nous croyons qu'elle devrait être. S'il faut apporter des modifications à la loi, il appartient au Parlement de le faire.
