Décision 25678

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25678   Marin  Anglais 1994-10-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Les membres d'un Conseil peuvent poser des questions pour éclaircir des questions ambiguës ou vagues et pour combler des omissions. Mais le président a semblé vouloir davantage expliquer pourquoi le prestataire ne pouvait avoir gain de cause plutôt que d'établir les faits.


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