| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
évaluer la crédibilité |
fonction |
Sommaire:
Sa fonction consiste à recueillir les faits pertinents et à tirer les conclusions qui s'imposent à partir de la preuve qui lui est présentée, puis d'appliquer la loi aux faits.
