| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
raison d'être du conseil |
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Sommaire:
En raison de leur composition et de la nature des procédures, les conseils arbitraux sont en meilleure position que le juge-arbitre pour décider d'une question de fait. Les membres des conseils arbitraux ne sont pas des juristes, mais on mise sur leur connaissance de la collectivité et leur bon sens.
