| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
habilité à siéger |
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Sommaire:
L'irrégularité de procédure consiste en la désignation du même conseil pour entendre l'affaire quand ce dernier avait déjà rendu une décision défavorable en l'absence du prestataire qui n'avait pas reçu un préavis suffisant pour se présenter à l'audience.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
faits nouveaux non requis |
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Sommaire:
N'a pas reçu un préavis suffisant pour l'audience. La cause est entendue de nouveau par le même conseil. La première audience doit être considérée comme une nullité et la cause doit être réentendue. Le conseil a été induit en erreur quant à ses pouvoirs et à la procédure : la CEIC lui avait indiqué que seule la présentation de nouveaux éléments de preuve le justifiait de changer sa première décision.
