| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
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Sommaire:
Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC.
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
exiger ou refuser un document |
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Sommaire:
Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC.
Le Conseil a exigé de la CEIC qu'elle produise le texte intégral d'un document dont certaines parties concernant d'autres personnes avaient été noircies. Ni la Loi ni son Règlement ne confèrent au Conseil le pouvoir exprès de contraindre la CEIC à produire des documents.
