| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
évaluer la crédibilité |
fonction |
Sommaire:
Le conseil a toute latitude pour croire ou ne pas croire la prestataire et aussi pour rendre une décision en fonction de ce qu'il considère comme étant raisonnable dans les circonstances.
