| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
La signature qui figure sur les cartes de déclaration et les mandats semble être celle du prestataire. Celui-ci doit prouver que ce n'est pas lui qui les a signés ni une autre personne en son nom. L'adresse de destination et d'expédition de ce courrier est celle qu'a fournie le prestataire. Les mandats ont été endossés et encaissés. Une analyse graphologique a été effectuée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
décision incomplète |
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Sommaire:
La décision du conseil arbitral est tout à fait inadéquate. Le conseil a refusé de trancher la question, déclarant qu'il était incapable de déterminer si les cartes de déclaration et les mandats avaient été contrefaits et confirmant, de ce fait, la décision de la Commission.
