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pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Malgré les faits non contestés, le c.a. a néanmoins accordé l'appel du prestataire pour des motifs de sympathie et d'équité en faisant fi des dispositions expresses de la Loi. Le j.a. a statué que le c.a. ne pouvait ignorer les dispositions de la loi et qu'il se devait de l'appliquer. Dans une brève décision, la Cour a jugé que le j.a. avait correctement décidé que le c.a. ne pouvait refuser d'appliquer la loi pour des motifs d'équité.
