| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
précédents |
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Sommaire:
La CEIC peut décider de ne pas appeler d'une décision particulière d'un conseil arbitral, pour des motifs qui n'ont pas grand chose à voir avec le fond de la décision, sans être tenue d'appliquer systématiquement la décision de ce conseil. En l'espèce, une décision précédente d'un conseil arbitral n'est pas un facteur déterminant.
Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.
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| juge-arbitre |
pouvoirs |
précédents |
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Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.
