| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Le juge-arbitre peut faire lever la non-admissibilité uniquement lorsqu'on peut trouver une erreur dans la décision du conseil. Il ne peut pas corriger les faiblesses, les erreurs ou les injustices contenues dans les textes de loi. Je ne peux faire autrement que d'appliquer la loi telle que prescrite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
minimum assurable |
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Sommaire:
Rien de la Loi ou le Règlement ne me permettrait, compte tenu de la décision prise par le ministre du Revenu, de considérer l'une des semaines de travail de 19 heures et 45 minutes comme en étant une de 20 heures, donc une semaine d'emploi assurable.
