Décision 13599

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13599   McNair  Anglais 1987-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  preuve nouvelle 

Sommaire:

Il incombe au conseil de rendre une décision fondée sur les éléments de preuve qui lui sont présentés, et pas seulement sur la preuve présentée à la Commission : CUB 10546.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Il s'agit tout au mieux d'une règle générale et j'ai exprimé des réserves à ce sujet en d'autres occasions. Il n'y a pas de règle infrangible voulant qu'une déclaration faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite ultérieurement en guise d'explication ou de clarification.


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