| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
évaluer la crédibilité |
fonction |
Sommaire:
En tant que tribunal administratif, le conseil arbitral n'est pas lié par les règles strictes de la preuve qui sont applicables au criminel ou au civil. Dans la mesure où les preuves présentées par l'employeur contredisaient celles du prestataire, le conseil pouvait certes décider lesquelles étaient les plus crédibles.
